Le groupe Libéraux & Indépendants a pris connaissance avec intérêt des résultats de la procédure de consultation portant sur l’avant-projet préparé par la Constituante. Les options déjà retenues par le groupe Libéraux & Indépendants apparaissent dans l'ensemble renforcées par ces résultats.

La consultation portait notamment sur un certain nombre de questions précises (27 questions élaborées par le bureau de l’assemblée constituante). Des réponses ont été données par un échantillon représentatif de la population (434 sur 1'000 personnes sollicitées), par des députés, par des organismes et des particuliers (consultés spécifiquement ou répondant spontanément). C'est sur les réponses de l’échantillon de la population que nous nous concentrons particulièrement, considérant que ces personnes représentent assez bien les opinions des citoyens genevois à qui un projet sera soumis en octobre 2012. Ces réponses permettent de tirer quelques conclusions utiles à la suite des travaux de la Constituante.

Même si le statu quo semble naturellement préféré de manière générale, certaines modifications sont soutenues par une majorité. C'est le cas en particulier :

·        en matière de gouvernance, pour le choix d'une même personne pour présider le Conseil d'Etat durant toute la législature (63 % d'opinions favorables),

·        en matière nucléaire, pour la proposition visant à remplacer la disposition actuelle par l'objectif de se passer de l'énergie nucléaire et le recours au référendum obligatoire (53 % d'opinions favorables),

·        en matière de logement, pour le remplacement de la disposition actuelle sur le droit au logement par une disposition prévoyant que l'Etat prenne les mesures nécessaires afin que toute personne trouve un logement approprié à des conditions abordables (75 % d'opinions favorables)

·        et en matière de finances publiques, pour la proposition d'un frein à l'endettement (63 % d'opinions favorables).

Le groupe Libéraux & Indépendants soutient sans réserve toutes ces modifications.

En matière de droits politiques des étrangers, on constate une gradation assez logique : une nette majorité est favorable au maintien du droit de vote au niveau communal (63 % d'opinions favorables), une petite majorité est favorable à l'extension au droit d'éligibilité au niveau communal (50 % d'opinions favorables), tandis que l'extension du droit de vote au niveau cantonal ne rassemble pas une majorité (44 % d'opinions favorables), ni évidemment le droit d'éligibilité au niveau cantonal (33 % d'opinions favorables). Le groupe Libéraux & Indépendants ne rentrera pas en matière sur une extension des droits politiques au niveau cantonal et reste réservé s’agissant du droit d'éligibilité au niveau communal.

L'hypothèse de l'introduction d'un salaire parental séduit une majorité (55 % d'opinions favorables), mais la complication liée à l'introduction d'une assurance sociale supplémentaire au niveau cantonal n'a évidemment pas été étudiée sérieusement, sans parler de la couverture financière. Le groupe Libéraux & Indépendants ne peut ainsi pas soutenir l'introduction d'une telle prestation.

Sur de nombreux points, la population semble favorable au statu quo, et notamment s'agissant du nombre de signatures pour l'initiative et le référendum (moins de 30 % en faveur d'une baisse, 35 à 40 % en faveur du statu quo et 20 % en faveur d'une hausse). La revendication d'une baisse du nombre de signatures, présentée par certains comme représentant un progrès nécessaire en matière de droits populaires, ne semble donc pas correspondre à une véritable aspiration de la population. Le groupe Libéraux & Indépendants s'oppose fermement à une baisse du nombre de signatures. Le groupe Libéraux & Indépendants est surtout favorable à la fixation pour le nombre de signatures d'un pourcentage des électeurs et à un seuil plus élevé pour l'initiative constitutionnelle (questions qui n'étaient pas posées dans le cadre de la consultation).

La population semble également défavorable au remplacement des actuels référendums obligatoires en matière de logement et de fiscalité par des référendums facilités à 1'000 signatures (43 % d'opinions défavorables), même si le nombre élevé de personnes sans avis (23%) laisse penser que le sujet est difficile à appréhender. Le groupe Libéraux & Indépendants n'est toutefois pas favorable au maintien du référendum obligatoire conduisant à de nombreux scrutins sans enjeu, dévalorisant la démocratie et démotivant les citoyens.

S'agissant des communes, la population semble ici aussi favorable au statu quo. En matière d'organisation territoriale, une majorité relative souhaite le maintien de la situation actuelle (43 %, contre 25 % favorable à inciter à la fusion de communes et 12 % favorable à la création d'un canton-ville). De même, en matière de répartition des compétences, une majorité relative souhaite que les communes conservent les mêmes compétences qu'actuellement (34 %, contre 28 % qui souhaitent que les communes aient plus de compétences et 14 % qui souhaitent que les communes aient des compétences différenciées selon leur taille). S'agissant de l'organisation territoriale, le groupe Libéraux & Indépendants constate qu'il ne semble malheureusement pas possible de rassembler une majorité autour d'une proposition de réforme, ni au sein de la Constituante, ni au sein de la population, de sorte que le réalisme imposera probablement de limiter les modifications dans ce domaine. Cela étant, le groupe Libéraux & Indépendants souhaite pouvoir au moins assurer une répartition des compétences entre canton et communes qui soit plus claire et plus efficace, pour éviter les doublons et en transférant au canton les infrastructures d’importance cantonale, comme le Grand Théâtre ou le Victoria Hall.

Dans ce cadre communal, en matière de fiscalité communale, une majorité souhaite que l'impôt revienne comme actuellement en partie à la commune de domicile et en partie à la commune du lieu de travail (58 % d'opinions favorables). Dans l'élan, une majorité est favorable à unifier le taux du centime additionnel communal (59 % d'opinions favorables). Les questions de fiscalité communale n'avaient cependant fait l'objet d'aucun débat au sein de la Constituante et la population n’a pas pu se déterminer sur un projet précis, et notamment en fonction de l’impact possible d’une éventuelle nouvelle péréquation. Les enjeux n'apparaissent pas encore suffisamment clairement, de sorte que les réponses reçues ne devraient pas nous empêcher de poursuivre la réflexion. Pour sa part, le groupe Libéraux & Indépendants est convaincu de la pertinence d’une réforme qui viserait à simplifier considérablement le système, en réservant l’impôt communal à la commune de domicile et en revoyant la péréquation intercommunale (pour appliquer un système basé sur la péréquation intercantonale, visant à réduire les écarts entre les ressources des communes). Une telle réforme nous parait de nature d’une part à encourager le logement (en facilitant l’acceptation par les communes des constructions de logements) et d’autre part à promouvoir la légitimité démocratique (en évitant une situation dans laquelle de nombreux citoyens n’ont pas voix au chapitre s’agissant de l’utilisation de leurs impôts communaux).

S'agissant finalement de la garantie de la liberté individuelle du choix du mode de transport, garantie résultant d'une initiative de droite (acceptée en 2002), elle est littéralement plébiscitée, puisqu'elle rassemble 78 % d'opinions favorables au sein de la population. Le groupe Libéraux & Indépendants se réjouit de ce soutien clair au maintien de ce principe auquel il est attaché.

Le groupe Libéraux & Indépendants est ainsi globalement satisfait des résultats de cette procédure de consultation et prend acte avec plaisir des avis exprimés clairement par la population. Osons-nous espérer que ceux qui aiment à se présenter comme les seuls porte-parole légitimes de la population auront le courage de défendre désormais les opinions exprimées par la population dans le cadre de cette consultation ?

Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation (en dehors du questionnaire) confirment un certain nombre de critiques exprimées à l'encontre de l'avant-projet et suggèrent quelques solutions qui renforceraient le soutien au projet. Les travaux de l’assemblée constituante se poursuivent et le groupe Libéraux & Indépendants est raisonnablement optimiste sur la capacité de l’assemblée constituante à revoir l’avant-projet pour répondre de manière satisfaisante aux critiques exprimées et à améliorer sensiblement le texte pour qu'il puisse susciter un large soutien.

C'est en nous rassemblant sur les souhaits légitimes de la population que nous parviendrons à remplir notre mission, à savoir préparer un projet de constitution rassembleur et bon pour Genève !